Le ou les bailleurs sociaux qui instruiront votre demande de logement social peuvent vous demander des pièces complémentaires justifiant la sincérité et l’exactitude des informations que vous avez fournies. La liste des pièces justificatives que vous devrez fournir ou qui pourront vous être demandées est consultable ICI .
Suite à la constitution de votre dossier, le bailleur pourra le présenter en commission d’attribution de logement.
Les décisions possibles d’une commission d’attribution de logement sur un dossier sont :
A la suite d’une décision de la commission d’attribution de logement, le bailleur effectue des propositions. Elles sont effectuées suivant l’ordre de priorité des candidats.
Vous serez informé du choix de la CAL. En cas d’avis favorable, vous avez 10 jours pour accepter ou refuser le logement proposé. Les services du bailleur social prendront alors contact avec vous pour les formalités (signature du bail, état des lieux…)
Les critères de priorité suivants ont été définis par la loi (sous conditions de ressources) :
Le délai anormalement long fixé par arrêté préfectoral
l’enregistrement de votre demande de logement social (avec son numéro) certifie la date de votre demande initiale. Il vous permet de faire un recours amiable auprès de la commission de médiation de votre département, si aucune proposition adaptée à vos besoins ne vous a été faite dans un délai qui varie selon les départements et parfois selon les communes. Ce délai, fixé par un arrêté préfectoral est de 13 mois en Charente.
Logements réservés
Conformément à la réglementation, une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs (Etat, collectivités locales, organismes Action Logement, …).
Si vous êtes salarié(e) d’une entreprise privée de plus de 20 personnes, vous pouvez vous rapprocher de votre employeur pour savoir si vous pouvez bénéficier d’un logement réservé dans le cadre du « 1% logement » (participation des employeurs à l’effort de construction)